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Pour la Cour de cassation, une cour d’appel est fondée à ouvrir une liquidation judiciaire en raison d’une dette contractée antérieurement à l’activité professionnelle ouvrant droit à l’application des règles des procédures collectives, lorsqu’à la date de l’ouverture de la procédure collective, le débiteur relevait desdites règles et était susceptible d’être poursuivi pour le règlement de cette dette sans avoir à établir que tout ou partie de son passif provenait de son activité exercée à titre individuel.

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Le droit de la protection sociale a été ventilé « façon puzzle » entre le juge judiciaire et le juge administratif. De bonne ou de mauvaise foi, il y a matière à s’y perdre un peu. Le contentieux de l’aide sociale est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler la délimitation de l’office du juge judiciaire et de préciser les conditions de recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité.

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Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation réaffirme qu’il incombe à celui qui réclame le paiement de sommes figurant sur des chèques en s’appuyant sur le rapport fondamental entre le tireur et le bénéficiaire de prouver l’existence de la créance fondamentale.

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Pour être recevable, une demande de mise en liberté doit être dépourvue d’ambiguïté : le seul visa des articles 144 et 148-4 du code de procédure pénale, sur une requête de plus de 80 pages dénonçant des conditions indignes de détention, ne suffit pas au regard des exigences de l’article 148-6 du même code.

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La Cour de justice précise les conditions d’application de la règle de primauté du statut de médicament sur les autres catégories de produits réglementés par le droit de l’Union et indique que les autorités en charge de la police des denrées alimentaires ne sont pas compétentes pour interdire des produits qui, commercialisés sous le statut de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, répondent à la définition du médicament.

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