Actualités

En présence d’un déficit budgétaire excessif, le principe d’indépendance des juges ne s’oppose pas à ce qu’un État membre abroge, après une suspension continue de longue durée, une législation en vertu de laquelle les magistrats ayant vingt ans d’ancienneté percevaient une indemnité de départ à la retraite.

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Au deuxième trimestre 2025, l’indice du coût de la construction (ICC) enregistre une variation négative (- 5,40 %), tandis que l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et l’indice des loyers commerciaux (ILC) augmentent légèrement, respectivement de 0,51 % et de 0,07 %.

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 22 septembre.

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er juillet au 15 septembre.

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L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 modifie certaines dispositions du code de la consommation relatives à la publicité des crédits à la consommation, dans le sens d’une meilleure protection du consommateur.

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