Actualités

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 8 septembre.

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 8 septembre.

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Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés, conformément au droit de l’Union européenne.

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La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, dite « loi Attal », rénove la rédaction de l’article 1242, alinéa 4, du code civil, relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Elle cherche également à responsabiliser les parents en permettant à l’assureur d’exiger de ces derniers une participation financière à l’indemnisation du préjudice causé par leur enfant mineur.

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Si l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme est, en principe, inapplicable aux procédures destinées au prononcé de sanctions purement électorales, il le devient cependant lorsqu’il existe un lien matériel entre une enquête de police en cours et une procédure devant le juge de l’élection.

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