Prenant acte de la réforme de l’action de groupe initiée par l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (dite « loi DDADUE »), le pouvoir réglementaire, par deux décrets des 16 et 30 juillet 2025, procède aux ajustements nécessaires des parties réglementaires de différents codes afin de mettre en conformité les règles procédurales, en particulier celles du code de procédure civile et du code de justice administrative.
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