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Alors que les dernières décisions concernant le droit sui generis des bases de données se sont cristallisées autour du préjudice subi lié à l’extraction automatisée des données, avec la technique bien connue du scrapping, une décision du 12 juin 2025 de la Cour d’appel de Lyon porte sur les questions fondamentales du droit sui generis des bases de données : Qu’est-ce qu’une base de données ? Qu’est-ce qu’un investissement substantiel ? Qu’est-ce que la prescription de ce droit ?

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La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté, le 3 juillet 2025, le recours de onze militants écologistes condamnés pénalement pour avoir décroché et conservé les portraits du président Emmanuel Macron dans plusieurs mairies de France, souhaitant dénoncer l’insuffisance des mesures prises par l’État pour lutter contre le dérèglement climatique.

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En rejetant le recours Latombe, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la validité du Data Privacy Framework. Il a préféré juger au fond plutôt que de trancher la recevabilité, admettant la légalité d’un mécanisme de recours inédit et d’un encadrement assoupli de la surveillance américaine en vrac. Ce choix sécurise les transferts transatlantiques mais laisse ouvertes d’importantes interrogations sur l’effectivité des droits des personnes concernées et sur la portée de l’« équivalence substantielle ».

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On le sait depuis des années, la justice française n’a plus les moyens de traiter toutes les actions dont elle est saisie. Pour y remédier, le choix a été fait depuis 2016 d’imposer des obligations de recourir à un mode amiable avant de saisir le juge. Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 s’inscrit dans cette voie, mais innove en y ajoutant des restrictions supplémentaires, touchant aux modalités d’introduction de l’instance et à la faculté d’engager une action conjointe. Après la maltraitance des passagers aériens par les compagnies, voici le temps de l’indifférence de la justice à leur sort.

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L’actualité jurisprudentielle des mois de mai et juin 2025 n’a été marquée par aucun arrêt ni par aucune décision de grande chambre. Les arrêts et décisions de chambre ont néanmoins suffi à l’enrichir tant dans les affaires françaises qui ont notamment mis en lumière les dangers du profilage racial que dans les affaires venues d’ailleurs où les avocats, les détenus et les étrangers ont souvent tenu les premiers rôles.

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