Actualités

La chambre de l’instruction n’est tenue de motiver expressément, sur la nécessité de poursuivre les investigations et sur le risque d’une particulière gravité que causerait pour la sécurité des personnes et des biens la mise en liberté de la personne mise en examen, qu’à l’occasion de la décision de prolongation, à titre exceptionnel, de la détention provisoire au-delà de sa durée maximale.

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Une loi du 15 juillet 2025 prévoit la création d’un établissement public du commerce et de l’industrie propre à la Corse, venant remplacer la chambre de commerce et d’industrie existante. Placé sous l’autorité de la collectivité territoriale de Corse, cet établissement exercera les missions historiques des chambres de commerce, tout en bénéficiant d’une gouvernance locale et de compétences élargies adaptées aux spécificités insulaires. Il incarne une nouvelle étape dans la différenciation institutionnelle de la Corse et dans la territorialisation de l’action économique.

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Les emprunts collectifs des syndicats de copropriétaires auront une durée maximale de vingt-cinq ans et les modalités du constat de défaillance sont modifiées. Le plafond de garantie des cautionnements par le Fonds de garantie pour la rénovation (FGR) est fixé à 80 % pour les copropriétés en difficulté.

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Désormais, le caractère clair et compréhensible d’une clause dont le caractère abusif est invoqué ne doit plus être apprécié au regard d’un risque de change « évalué uniquement au jour de la conclusion du prêt, sans prendre en compte celui auquel l’emprunteur s’exposait pendant toute la durée du contrat ».

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Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la chambre commerciale précise, d’une part, que la sous-caution ne peut pas opposer le plan de sauvegarde du débiteur principal et, d’autre part, que l’appréciation de la capacité de la caution à faire face à son obligation doit être différée au jour où le plan n’est plus respecté.

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