Actualités

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 procède à une réécriture des dispositions relatives à l’homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Si certaines dispositions ont une portée symbolique, d’autres renforcent la répression contre les violences routières.

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Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025, la chambre commerciale précise que constitue un commencement d’exécution d’un cautionnement, l’inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution et ce indépendamment de la personne qui l’effectue.

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Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 recodifie l’amiable en matière civile. À ce titre, il appréhende à nouveaux frais l’accord des parties, transactionnel ou non, issu d’un mode amiable structuré ou non. Logiquement, il retouche également le régime de l’homologation judiciaire et de l’apposition de la formule exécutoire par le greffe.

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La chambre criminelle rappelle que les qualifications d’abus de confiance et d’escroquerie exigent rigueur : si l’on peut détourner des données, encore faut-il que leur usage dévie de ce qui était initialement prévu ; et sans stratagème prouvé, l’escroquerie ne peut être retenue.

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Les captures d’écran des signatures électroniques d’un contrat de crédit renouvelable sont insuffisantes à rapporter la preuve de l’imputabilité du contrat aux débiteurs.

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