Sitemap

• Requête
• Newsletter
• La défense a la parole en dernier : une garantie limitée devant la chambre de l'instruction
• Affaire LuxLeaks : violation de la liberté d'expression d'un lanceur d'alerte en raison de sa condamnation pénale
• Google face à la justice américaine : le démantèlement aura-t-il lieu ?
• Prospection commerciale : ce qu’il faut retenir du webinaire de la CNIL
• Le lanceur d’alerte n’a pas à suivre la procédure d’alerte graduée s’il dénonce un délit ou crime
• En 2023, les entreprises ont lâché du lest sur les salaires
• Est-il possible de réaliser un “DUERP sexué” comme la loi l’oblige ?
• Apport de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 concernant l’objet social des SPFPL
• Vente de maison avec terrain : la superficie en ares suffit dans les actes ?
• PLFSSR : le retour de l’index seniors
• La taxe pour embauche d'un étranger doit être déclarée et versée en même temps que la TVA
• Salariés vulnérables : comment préparer leur retour en entreprise
• Climat : les grandes entreprises ne sont pas sur la bonne voie
• Requalifications de CDD et reconstitution de carrière : quels éléments de rémunération et salaire de référence retenir ?
• Quel est le champ d’application de la résiliation en 3 clics ?
• Un syndicat peut faire "requalifier" des CDD en CDI pour le calcul de l’effectif de l’entreprise
• Dans quelles conditions l'hydrogène peut-il être considéré comme renouvelable ?
• Erreur dans la rédaction des statuts et identité d’un apporteur : faut-il régulariser ?
• Criminalité transfrontalière : bientôt des procédures d’injonction européennes pour l’accès aux preuves numériques
• Contribution supplémentaire à l’apprentissage : l'Urssaf communique le calcul des effectifs permettant la déclaration
• Prescription de l’action en responsabilité fondée sur l’empiètement
• Devoir de vigilance : irrecevabilité des demandes des associations contre Total
• Du double délai pour agir en garantie des vices cachés : acte 2
• Le régime d'assurance CatNat : un colosse aux pieds d'argile
• Absence injustifiée de l'accusé appelant : la procédure de défaut criminel ne s'applique pas
• De la bonne information de la caution de la première défaillance du débiteur principal
• Arrêt des poursuites individuelles et exequatur d'une sentence arbitrale
• Visites domiciliaires : les établissements stables d'entreprises étrangères peuvent recevoir la visite des agents français des impôts
• NFT et contrefaçon : l'affaire Metabirkin
• Perte fautive d'une sûreté et responsabilité du notaire
• Loi Justice : publication des avant-projets de loi
• Ouverture de la tierce-opposition aux associés d'une société en difficulté : une nouvelle approche confirmée
• Incidences de la cession-déspécialisation sur le prix du bail
• Un débiteur dessaisi ne peut agir en responsabilité contre son avocat chargé d'exercer l'un de ses droits propres
• Communication judiciaire du procureur de la République : une circulaire présente les nouvelles dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale
• Le périmètre de l'indemnité d'éviction en cas de licenciement nul reprécisé
• Infraction commise par le conducteur d'un véhicule de société et obligation de dénonciation par le représentant légal
• Droit de préemption subsidiaire : seul le prix hors commission est dû
• Chronique CEDH : confirmation et consolidation des critères de protection des lanceurs d'alerte
• L’électorat et l’éligibilité des salariés mis à disposition
• Conjoint collaborateur en SAS, est-ce possible ? Social
• Est-ce que le salaire peut être versé sur un autre compte que celui du salarié ?
• La chambre d'hôtel mise à disposition des veilleurs de nuit est-elle un avantage en nature ?
• Pension alimentaire à un enfant majeur : quelles sont les conditions et limites de déduction ?
• Consigne des bouteilles : tous unis contre son déploiement
• Action en paiement de travaux : point de départ de la prescription biennale
• De l'absence d'obligation de garantir la viabilité économique d'un projet de reprise
• Dispositif, concentration, moyens et prétentions : la grande illusion
• De la banqueroute par augmentation frauduleuse du passif par abstention
• Le régime de la recevabilité de la preuve illicite précisé
• Fin des tickets de caisse : les bonnes pratiques en matière de protection des données
• Guichet unique : La réouverture d’Infogreffe ne résout pas tout
• Nullité du licenciement : la participation et l'intéressement sont exclus de l'indemnité d'éviction
• Elu local : précision sur l'indemnisation en cas de licenciement en lien avec son mandat
• Énergies renouvelables : la loi est publiée, un peu allégée après le Conseil constitutionnel
• Déchets du bâtiment : la filière REP doit déployer 2.419 points de reprise d'ici la fin de l'année
• Délits d'injures et de provocations publiques à la discrimination, à la haine ou à la violence : la notion de groupe de personnes
• Facture électronique : la préparation se précise
• Accidents du travail : les derniers arrêts en bref
• Réforme des retraites : les dispositions sur lesquelles le gouvernement engage sa responsabilité
• La filière REP des emballages de restauration est créée
• La laïcité dans le service public de la justice : état des lieux
• CEDH : un zèle de formalisme engage la responsabilité de l'État au titre du droit au procès équitable
• Ce que prévoit le ministère de la Justice en 2023 sur le numérique
• Vidéosurveillance et preuve illicite : pour être recevable, encore faut-il que l'employeur invoque son droit à la preuve !
• Emploi des seniors : les entreprises doivent anticiper le recul de l'âge de départ à la retraite
• Tout sur l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur
• Rétractation du promettant : la chambre commerciale harmonise sa jurisprudence
• CDD dits « d'usage » et audiovisuel : les liaisons dangereuses
• La surveillance nocturne des DPS dans le viseur du Défenseur des droits
• La compensation à l'épreuve du crédit documentaire
• L'étendue de la suspension de la prescription consécutive au prononcé d'une mesure d'instruction préventive
• Licenciement nul : quelles sommes sont dues au titre de l'indemnité d'éviction ?
• Le CSM ne transmet pas la QPC sur les décrets de déport du garde des Sceaux
• La courte citation d'une œuvre est licite dès lors qu'elle est justifiée par un caractère d'analyse
• Différends entre avocats : la conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier est facultative
• De l'absence de date du bordereau Dailly
• Le Sénat adopte une proposition de loi sur les fraudes en matière artistique
• Avocats : la règle de l'unicité de la représentation n'est pas une fin en soi
• Droit d'option du locataire et indemnité d'occupation : prescription de l'action
• Justice des mineurs : bilan positif pour les députés
• Maintien de l'interdiction de communiquer le dossier d'instruction à des tiers
• Le Conseil d'État au secours des petits cétacés dans le golfe de Gascogne
• Extension de l'accord professionnel sur l'écriture de documentaires audiovisuels
• CDD successifs et faute grave du salarié : à chaque contrat suffit sa peine
• Droit au respect de la vie privée et données personnelles
• Arrêt Larzul 2 : dans les SAS, une décision collective prise en violation des clauses statutaires peut être annulée
• Industrie verte : chantier par chantier, quels enjeux et quels points de vigilance ?
• «Neuf entreprises sur dix de celles qui avaient un contrat d’assurance susceptible de couvrir les conséquences du Covid ne l’ont pas fait jouer», estime J.Goy
• Trois-quarts des responsables RH s'estiment légitimes à piloter ou à contribuer à la démarche RSE
• Pour la désignation du responsable syndical au CSE, c'est l'effectif à la date des élections qui compte
• Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’immeuble
• Point de départ et prescription de l'action en requalification d'un CDD en CDI
• Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme
• Opposabilité du secret des affaires et de la sécurité publique au droit à l'information en matière environnementale
• Commission d'ouverture des demandes de prêt et clauses abusives
• Indemnisation du préjudice économique des proches par le FIVA : pas d'imputation d'une pension de réversion non sollicitée
• De l'Empire ottoman à la CEDH : la notion de bien se renforce au bénéfice des personnes morales
• Dignité en détention : la validité des mesures équivalentes aux injonctions ordonnées en référé
• Révision de la jurisprudence sur le délai de recours en révision
• Le fou chantant sort de la boîte…
• Enquête interne anticorruption : les bonnes pratiques préconisées par l'AFA et le PNF
• Loyauté de la négociation collective et rupture conventionnelle collective
• Les nouvelles armes de l'Europe de la justice face à la guerre en Ukraine
• Fin de partie pour les avocats agents sportifs
• Obligation de relogement d'un locataire protégé : atteinte au droit de propriété
• Les rapports conflictuels du sursis à exécution et des mesures conservatoires
• QPC sur l'évacuation forcée de squatteurs : conformité à la Constitution
• Résiliation du contrat d'assurance : la voie de la résiliation électronique est ouverte
• « EGALIM 3 » : le droit des relations commerciales réformé à tâtons (Première partie)
• Le contrôle des risques psychosociaux au stade du PSE : mode (et précautions) d'emploi
• Pas de troisième abrogation pour les textes sur l'isolement et la contention… pour le moment !
• « EGALIM 3 » : le droit des relations commerciales réformé à tâtons (Deuxième partie : l'encadrement accru des pénalités logistiques)
• De l'importance de ne pas étendre les cas de courtes prescriptions
• Projet de directive « Green claims » et lutte contre l'écoblanchiment
• Le Parlement européen reconnaît l'écocide
• Le nouveau statut des "dark stores" et "dark kitchens" en droit de l'urbanisme
• Loi du 9 mars 2023 d'adaptation au droit de l'Union européenne : aspects de droit des assurances
• Sursis à exécution des décisions de sanction de l'AMF : couvrez ces moyens de fond que je ne saurais voir !
• Saisie immobilière en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire : arrêt ou suspension de la procédure d'exécution ?
• L’autonomie de la faute dolosive reconnue par la troisième chambre civile
• Entre apaisement et évitement : l'avis n° 142 du CCNE sur le consentement
• Quelle application du devoir de vigilance après les jugements du 28 février 2023 ?
• « EGALIM 3 » : le droit des relations commerciales réformé à tâtons (Troisième partie : la répartition de la valeur au sein de la chaîne de distribution)
• Transidentité et filiation : un premier positionnement de la CEDH
• Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d'un bien à usage familial bis
• Cautionnement réel et règles sur la proportionnalité de l'engagement
• Fin de vie : le début de la fin pour la loi Claeys-Leonetti ?
• Aval sur lettre de change irrégulière et requalification en cautionnement solidaire
• Président décroché, répression neutralisée
• Le financement par l'employeur de l'expertise CSE sur l'accord de participation confirmé
• Assurance de groupe : inopposabilité à l'adhérent de la clause d'exclusion qui n'a pas été portée à sa connaissance
• Diffamation : la CEDH valide les règles françaises relatives à la prescription
• Fractionnement tarifaire et sanctions administratives
• L'urgence climatique devant la Cour européenne des droits de l'homme : enjeux et perspectives à partir des audiences du 29 mars 2023
• Du recours de la caution personne morale en matière de surendettement
• Absence de recours subrogatoire de l'assureur automobile contre le passager fautif du véhicule qu'il assure
• Les points essentiels de la réforme des retraites
• Conditions de la poursuite pénale des étrangers s'étant opposés à une décision d'éloignement
• Audiences filmées : la Cour de cassation ouvre grand la porte de ses audiences
• De l'exclusion de l'obligation d'information précontractuelle en matière d'aval
• Sûreté réelle pour autrui et proportionnalité de l’engagement
• Inscriptions de la déclaration de renonciation à la succession
• Délégation syndicale : désignation d’un adhérent non candidat
• Société civile : quand les héritiers sèment le trouble…
• Mention manuscrite : faut-il suivre le modèle à la lettre ?
• Le régime de responsabilité des parents du fait de leurs enfants est conforme à la Constitution
• Admissibilité des témoignages de salariés produits par l’employeur
• Recevabilité de l’action en diminution du loyer pour erreur de mesurage
• Une délibération du conseil d’administration d’une université peut-elle être rédigée en écriture inclusive ?
• test contenu
• test contenu 090623
• La CEDH valide la possibilité de contestation de reconnaissance d’un enfant issu d’une assistance AMP avec tiers donneur
• Fraude au RSA et rétablissement personnel : le Conseil d’État juge les dettes effaçables
• Les négociateurs immobiliers et le statut des agents commerciaux
• Écrits diffamatoires produits en justice : seule la loi sur la presse fonde une réparation
• Focus sur la désignation du conducteur du véhicule d’une personne morale en cas d’excès de vitesse
• Les limites du champ du recours à l’expertise économique et financière par le CSE reprécisées
• Revirement de jurisprudence concernant le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat
• La protection du lanceur d’alerte dépend de la constatation d’un crime ou délit potentiel signalé
• Encadrement de l’activité d’influenceur dans le domaine de la santé
• Cession d’un office notarial à 1 € et atteinte à l’ordre public
• Exigibilité de la créance du vendeur et point de départ de prescription
• Nouvelles précisions sur le licenciement du salarié protégé
• Enquête pénale et prise en charge par l’employeur des frais de défense d’un ancien salarié : précision en cas de transaction
• Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : pas de nécessité d’un remboursement préalable après paiement
• La CEDH n’exclut pas que le droit à la vie puisse être mobilisé contre une banque
• Vote des parlementaires européens sur l’AI Act : vers une réglementation accrue des IA, des modèles de fondation et des IA génératives, s’inspirant du DSA, du Data Act et du RGPD ?
• Pas de notification requise du débiteur lors du renouvellement de l’inscription
• Inopposabilité de la modification du contrat d’assurance de groupe en l’absence de remise de notice d’information
• Caramba, encore raté ! À propos de l’affaire Suez en matière de vigilance des entreprises
• Les « visiteurs » domiciliaires ne sont pas tenus de demander aux occupants leurs codes d’accès aux services en ligne
• Clauses abusives d’un prêt et restitutions
• Infections nosocomiales : de la bonne articulation entre la solidarité nationale et la responsabilité des établissements de santé
• Baux commerciaux et crise sanitaire : une interprétation dévoyée de la protection offerte par l’ordonnance du 25 mars 2020
• Règlement Bruxelles I : du nouveau à propos de l’obligation de concentration des demandes au sein d’une instance
• Le « Say on climate » et les résolutions actionnariales sur le climat en 2023 : un bilan en demi-teinte
• De la qualité de professionnel du créancier en matière de disproportion du cautionnement
• Protection de la résidence principale de l’entrepreneur par la loi Macron : le fardeau de la preuve pèse sur le débiteur
• Périmètre de la perte de chance et nantissement d’assurance-vie
• Dispositif « Dutreil » : la location d’immeubles équipés, voire meublés, devient (enfin) une activité commerciale
• Panorama international des enjeux autour de l’intelligence artificielle générative
• AMP, identité du donneur et filiation adoptive : les réponses du Conseil constitutionnel
• Transparence des rémunérations : de nouvelles exigences européennes à transposer d’ici le 7 juin 2026
• Droit(s) des générations futures : l’avenir s’écrit aujourd’hui
• La prise d’activité de la Juridiction unifiée du brevet scrutée à l’aune de la sécurité juridique
• La possession n’exclut pas l’exigence de demander la délivrance du legs
• À Bobigny, l’expropriation à hauteur d’habitants
• L’utilisation de la presse par le ministère public : et la protection des données personnelles ?
• De l’intérêt de mesures provisoires avant une décision au fond statuant sur des clauses abusives
• Dividendes et cotisations sociales : comment déterminer le capital social ?
• Une collectivité peut-elle communiquer les noms et prénoms du propriétaire d’une parcelle ?
• La liberté contractuelle permet-elle d’interdire au co-contractant de céder des créances ?
• Le silence est d'or et bientôt d'or...dre public local ?
• Peut-on engager la responsabilité d’une commune ayant délivré un permis de construire illégal ?
• Vente avec faculté de rachat : nature de l’action fondée sur l’exercice du droit de rachat
• Évaluation définitive d’une récompense ou d’une créance : pas d’autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise
• Prêts libellés en devise étrangère : précisions autour des clauses abusives et de la responsabilité du banquier
• L’État condamné à indemniser des enfants victimes des pollutions de l’air
• Inapplicabilité de la nullité prévue par l’article L. 227-15 du code de commerce à l’exclusion d’un associé
• Rétrogradation disciplinaire et absence d’acceptation claire du salarié
• Adaptation du cadre juridique des fusions, scissions et apports partiels d’actifs domestiques
• Pas de liberté d’audition des salariés pour l’expert-comptable désigné par le CSE
• Une commune titulaire du DPU peut-elle proposer un prix d’achat à la hausse ?
• Assurance chômage et réduction générale de cotisations sociales : qui est éligible ?
• Une plainte simple de la CPAM interrompt-elle la prescription de l’action en recouvrement d’indu ?
• Action en responsabilité de l’assuré mal conseillé : la chambre commerciale fixe le point de départ du délai de prescription
• Mesures d’instruction in futurum, droit à la preuve et vie privée
• Locaux à usage industriel : exclusion du droit de préférence et définition
• Circulation routière et dérivé du cannabis (CBD) : un couple stupéfiant
• Proposition de directive anticorruption : peu de changements en pratique
• Majeur protégé et saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
• Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés et droit à la preuve : un duel sous haute tension
• Chronique CEDH : du prétendu laxisme de la Cour européenne des droits de l’homme dans le contentieux des étrangers
• L’associé qui se retire d’une société civile ne peut, une fois le retrait autorisé, céder ses parts
• Les « hidjabeuses » déclarées hors-jeux par le Conseil d’État
• Les ouvrages non soumis à l’aune des principes de qualification de l’ouvrage immobilier
• Subsidiarité de la garantie de l’AGS en redressement et en liquidation judiciaires : ubi lex distinguit
• Devoir de vigilance, la porte se referme
• Le droit à l’oubli numérique devant la CEDH
• Entretiens professionnel et d’évaluation sont envisageables à la même date
• Bail commercial né du maintien en possession du preneur après un bail dérogatoire : imprescriptibilité de l’action
• Un premier vent de défiance souffle sur le Digital Services Act : Zalando conteste sa qualification de très grande plateforme par la Commission européenne
• Vendeur professionnel : présomption irréfragable de connaissance des vices cachés
• Retour sur la déclaration acquisitive de nationalité (article 21-12 du code civil)
• Inaptitude médicale : point de départ et périmètre de l’obligation de reclassement
• Répétition de l’indu en matière de bail rural
• Contribution aux pertes d’un GIE : défaut de qualité pour agir du liquidateur judiciaire
• Autorité de la chose jugée et évaluation définitive d’une récompense ou d’une créance
• Reclassement pour inaptitude : respect impératif des préconisations du médecin du travail
• Un projet de révision du plan de prévention des risques ne suffit pas forcément…
• Qui paie l’abonnement aux transports publics du salarié en contrat de professionnalisation ?
• Le juge peut-il désigner plusieurs experts judiciaires ?
• Normes européennes sur le reporting de durabilité : l'acte délégué est officiellement présenté
• Salaires : des augmentations plus modérées en 2024
• Les services de prévention et de santé au travail interentreprises peuvent être certifiés pour deux, trois ou cinq ans
• L’absentéisme, un "phénomène en hausse" et pourtant évitable
• Climat : lignes directrices sur les stratégies et plans d'adaptation des Etats membres
• Quels leviers pour améliorer la SST dans les chaînes d’approvisionnement du BTP ?
• Quelles cotisations sociales pour les jetons de présence dans une SAS ?
• Pratiques anticoncurrentielles : de nouveaux textes en matière d'accords de coopération horizontale
• Dispositif d’alertes professionnelles : la CNIL publie une nouvelle version de son référentiel
• Négociations paritaires Agirc-Arrco : consensus et lignes rouges se dessinent
• Du nouveau pour les travailleurs de plateformes numériques
• Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : l’État condamné pour non-conformité au droit européen
• Comment le CSE peut-il appréhender les risques psychosociaux ?
• Qui est propriétaire de la construction lorsque la propriété du sol est démembrée ?
• [Diaporama] Les 5 arrêts marquants de l'été à connaître
• Le client mystère à l'appui de la procédure de licenciement
• Comprendre le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle
• Conduire sous CBD constitue désormais une infraction
• Redressement et liquidation judiciaires : subsidiarité de la garantie de l’AGS
• Soins sans consentement et saisine du JLD par le majeur protégé
• Évaluation et évolution professionnelles : deux entretiens, une même date ?
• Domaine d’application du dispositif sur les clauses abusives
• RSE : où en sont les entreprises françaises ?
• Entretien préalable de licenciement : le salarié tardant à récupérer sa convocation compromet-il la procédure ?
• Les nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont fixés
• Pour la première fois, l’inspection du travail cartographie les secteurs à haut risque SST en Europe
• Un associé de SNC peut-il avoir un contrat de travail ?
• Une commune peut-elle imposer un type de mobilier aux terrasses de restaurateurs ?
• Remboursement anticipé de l’emprunt souscrit pour l’achat du bien indivis par un partenaire sur ses deniers personnels: une dépense nécessaire à la conservation du bien
• Chronique d’arbitrage : effet utile v. volonté des parties
• Reporting extra-financier : comment les entreprises s’organisent
• Allègement des formalités pour certaines sociétés grâce à l'interconnexion des registres de l'UE
• La semaine de quatre jours se conçoit pour un temps de travail de 35 heures et difficilement au-delà
• Santé, pénibilité et fin de carrière : les dispositifs qui peuvent être sollicités
• Même proches de la retraite, les seniors veulent encore évoluer professionnellement
• Forfait jours : un salarié devant être présent six heures par jour dans l’entreprise n’est pas autonome
• Des pistes pour décarboner la production d’aluminium
• Nouveau règlement européen sur les batteries
• Une assignation en référé-expertise interrompt la prescription acquisitive
• Les premiers pas de la Juridiction unifiée du brevet
• Du double délai pour agir en garantie des vices cachés : épilogue
• Confirmation du renvoi du ministre de la Justice devant la CJR pour prise illégale d’intérêts
• Prêts hypothécaires avec taux d’intérêt variable et clauses abusives
• CNIL : mise à jour du référentiel relatif aux dispositifs d’alerte professionnelle à la suite de la transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alertes
• Horaires décalés imposés : le Défenseur des droits enjoint à une entreprise de mettre fin à une discrimination familiale
• Les règlements sur l'étiquetage énergétique et l'écoconception des smartphones et tablettes sont publiés
• L’« Entrée dans le Paradis » du droit d’auteur : pas sans un être humain à l’origine de la création !
• Audience de règlement amiable et césure du procès : entre conviction et déception
• Chronique CEDH : la lex sportiva prise dans les mailles du filet des droits de l’homme
• Condition suspensive et faculté de résiliation unilatérale
• Chronique de droit des entreprises en difficulté : l’instauration d’un tribunal des activités économiques
• Ultimes précisions sur la définition de la faute dolosive ?
• Brevet européen à effet unitaire : « des débuts très prometteurs », selon l’OEB
• La possible preuve de la faute du salarié par le biais du « client mystère »
• Affaire CK Telecoms : la Cour de justice de l’Union européenne précise le standard de preuve requis de la Commission européenne en cas d’interdiction d’une opération de concentration
• Le délégué du Défenseur des droits, un allié de proximité face aux administrations
• Juristes : les textes qui vont tomber dans les prochains mois
• Violences urbaines : objectif réparation des équipements publics et des bâtiments endommagés ou détruits
• Faculté de proroger une société après son terme : précisions inédites de la Cour de cassation
• Congés payés : une salve d'arrêts du 13 septembre fixe de nouvelles règles
• Incompatibilité des quasi-injonctions anti-suit avec le règlement Bruxelles I
• Des infiltrations n’autorisent pas le preneur à suspendre le paiement des loyers
• Pourquoi le grand modèle de langage Falcon 180B est en accès libre ?
• Réflexions sur les contours du devoir de vigilance européen : quelles recommandations ?
• Salariés dénonciateurs : de bonne foi ne veut pas dire de manière désintéressée
• Régime applicable aux circonstances aggravantes en matière de requalification par une juridiction correctionnelle : l’ultime clarification ?
• [INFOGRAPHIE] Open data des décisions de justice : où en est-on ?
• La DGCCRF clarifie le nouveau régime juridique applicable aux pénalités logistiques
• Service public de l’emploi, télétravail, emploi des seniors, NAO : les sujets de rentrée de l’ANDRH
• Tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés payés
• Situation économique et financière : pas de consultation du CSE d'établissement, pas d'expert
• RSE : où en sont les entreprises françaises ?
• Réutilisation des eaux usées traitées (REUT) : la procédure d'autorisation est simplifiée
• Rapport 2022 de la Cour de cassation : les propositions en matière de santé et de sécurité au travail
• En droit des contrats, peut-on se faire justice à soi-même ?
• Peut-on cumuler des jours d’absence pour enfants malades et un congé pour présence parentale ?
• Action directe contre l’assureur : compétence et loi applicable
• Faut-il appliquer la fixation unilatérale du prix de l’article 1165 aux missions de l’expert-comptable ?
• Forfait-jours : le nécessaire suivi régulier à effet utile
• Le nouveau droit des congés payés réécrit par la Cour de cassation
• L’application transfrontalière du principe ne bis in idem
• De l’importance de l’authentification forte en cas d’opération de paiement non autorisée
• La CEDH sonne le glas de l’interdiction de la procréation post mortem
• Précisions sur le licenciement économique et la cessation complète d’activité au sein d’un groupe
• Prêts libellés en devises étrangères et clauses abusives : des précisions toujours utiles
• Droit de l’enfant à connaître ses origines contre anonymat du don de gamètes avant 2021 : la position de la Cour européenne des droits de l’homme
• Des effets de la résiliation d’un concours à durée indéterminée
• Solliciter des pièces justificatives n’équivaut pas à contester une créance !
• Différence de qualification à l’embauche et égalité de traitement
• Règlement Rome I : précisions sur la loi applicable aux contrats de consommation
• Chaufferie de la Défense : « Comme une cartomancienne, l’avocat général fait parler les morts »
• Proposition de loi visant à encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur : une initiative louable mais perfectible
• Contestation de crime contre l’humanité : appréciation des éléments extrinsèques
• Douanes : pas de prorogation de compétence matérielle en cas d’infraction connexe découverte
• Revirement : absence d’imputabilité de la rente invalidité sur le déficit fonctionnel permanent
• Résolution d’une vente à charge de rente viagère : les prévisions des parties ne peuvent être méconnues
• La Commission européenne veut relever les seuils de la directive comptable de 25 % dès 2024
• Procédure de sanction simplifiée : quel est le bilan de la CNIL ?
• PLF 2024 : les mesures intéressant les entreprises
• Facture électronique : la DGFip détaille le nouveau calendrier souhaité
• PLF 2024 : le gouvernement propose plusieurs mesures anti-fraude
• Legal privilege : vers une confidentialité auto-incriminée ?
• L’AMF va scanner le web et les réseaux sociaux
• Comment se portent les cabinets d’avocats d’affaires en 2023 ?
• Quel point de départ pour la prescription de l'action en paiement de l'indemnité de congés payés ?
• Les congés payés non pris lors du départ en congé parental ne sont plus perdus
• PLFSS pour 2024 : le gouvernement souhaite renforcer le contrôle des arrêts de travail
• Barème Macron : l'Europe demande à la France de revoir sa copie
• Les services parentalité en entreprise restent insuffisants et souvent inadaptés
• Répartition de la participation : ne pas tenir compte de la période non travaillée du mi-temps thérapeutique est discriminatoire
• Accidents du travail grave ou mortel : les précisions de la Direction générale du travail
• Assurance chômage : vers une clause de revoyure sur les seniors
• Licenciement et congé paternité : précisions relatives au régime de la protection assurée au salarié
• La clause d’exclusion de garantie confrontée au préjudice spécifique d’anxiété
• Quelle autonomie du CSE d’établissement pour désigner un expert ?
• Absence de prescription de l’action contre le producteur en cas de pathologie évolutive
• L’efficacité du droit de l’environnement toujours en débat
• Modification du calendrier des négociations commerciales pour préserver le pouvoir d'achat
• Abrogation des conventions collectives territoriales de la métallurgie : la voie de la révision-extinction est validée
• Impossible d'imposer une modification du contrat à un salarié qui acquiert le statut protecteur pendant la procédure disciplinaire
• Les questions transmises par les élus du CSE en vue d’être inscrites à l’ordre du jour peuvent être reformulées
• Projet d’accord Agirc-Arrco : les retraites complémentaires revalorisées de 4,9 %
• Hausse de l'exposition professionnelle aux rayonnements ionisants sur 2022
• Planification écologique : près de 3,5 milliards d'euros supplémentaires pour le logement et l'énergie
• Vente en ligne d’objets nazis : quelle qualification pénale ?
• Nouvelle requalification en contrat de travail pour un livreur de l’ex-plateforme TokTokTok
• Comment prendre en compte les usages professionnels dans un contrat ?
• Imprescriptibilité de l’action en résiliation du contrat de travail durant la vie de celui-ci
• Un rappel toujours utile de la libre révocation du mandat
• Le droit pénal face à l’adoption « fa’a’amu »
• Délais de paiement : une entreprise sur deux règle ses factures en retard
• Enquête interne pour harcèlement : « Nous ne sommes pas des flics »
• Travail de nuit : il y a droit à réparation dès lors que la durée hebdomadaire maximale est dépassée
• AT/MP : les entreprises à la traîne sur les plans de prévention
• Impossible d'imposer une modification du contrat à un salarié qui acquiert le statut protecteur pendant la procédure disciplinaire
• Les emplois francs ratent leur objectif de politique de lutte contre les discriminations
• Futurs Energétiques 2050 : RTE actualise ses scénarios avec le bilan prévisionnel 2023-2035
• SERD : les inscriptions à la labellisation sont ouvertes pour les actions de sensibilisation
• Quand un concubinage est-il notoire ?
• Les indemnités de grand déplacement peuvent-elles être versées le week-end ?
• Effectifs accrus, profils spécialisés : comment le parquet cyber de Paris a renforcé ses moyens
• Utile rappel des conséquences contractuelles du retrait d’agrément d’un assureur
• Responsabilité du gestionnaire de patrimoine : point de départ du délai de prescription
• IA générative : le début des difficultés, ou quand l’IA et l’humain concourent à la création
• QPC : non-conformité de la purge des nullités en matière correctionnelle
• En l’absence de choix, le fait dommageable prévaut en assurance responsabilité civile
• Dans la mort, il faut attendre
• Travail temporaire et succession de missions : l’inobservation du délai de carence ne permet pas la requalification à l’égard de l’entreprise utilisatrice
• Paiements de facilitation : comment réagir ?
• Comment les salariés perçoivent-ils la RSE en 2023 ?
• Tendances du marché 2024 : les critères de recrutement des juristes
• Le PLFSS pour 2024 reconfigure la réparation des AT/MP
• Pas de licenciement abusif si la retraite est notifiée avant la fin du contrat requalifié en CDI
• Des infractions commises avec la voiture de fonction ne suffisent pas à justifier un licenciement
• TMS Pros : une démarche de prévention qui va bien au-delà des troubles physiques
• Les souffrances physiques et morales ouvrent droit à une réparation distincte
• L’Igas préconise que l’État s’engage davantage dans la contractualisation avec les services de santé au travail
• Le pouvoir de sanction de l’AMF : bilan et perspectives
• Egalité professionnelle : Elisabeth Borne annonce une refonte de l’Index d’ici à 18 mois
• Politique cadeaux : les bonnes pratiques à retenir
• Entente : le repentir, une stratégie gagnante
• Budget 2024 : le gouvernement amende son texte
• Saisie sur salaire : "cette réforme risque de réduire l'accès à la justice de personnes qui sont souvent dans la précarité"
• La protection de la paternité fait obstacle à un licenciement pour des manquements professionnels
• L'employeur peut utiliser comme élément de preuve une photographie provenant du compte Messenger du salarié
• La mise en conformité du droit français au droit européen par la Cour de cassation en matière de congés payés : quelles conséquences concrètes pour les entreprises ?
• Partage de la valeur de l'entreprise : le Sénat valide, en commission, l'essentiel du projet de loi
• La sanction en cas de non-respect de la parité des listes est suffisante
• Résiliation judiciaire : le juge doit prendre en compte tous les faits invoqués par le salarié même les anciens
• Les congés payés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits
• [PLF 2024] Logement, énergie et mobilités : les trois axes majeurs du projet de loi de finances 2024
• Ajustement à l'objectif 55 : nouveau cadre réglementaire européen en faveur du déploiement des infrastructures pour carburants alternatifs
• Télétravailler avec un deuxième écran augmente-il le risque de lombalgie ?
• EMR : des plans de croissance ambitieux mais une durabilité difficile à garantir
• Bilan du plan eau six mois après son adoption
• Résolution par voie de notification : pas de nécessité de mise en demeure si celle-ci est vaine !
• Pertes d’exploitation : le droit spécial de la clause formelle et limitée écarte l’obligation essentielle
• Appel au boycott de produits israéliens : pas de provocation à la discrimination
• La protection conventionnelle du principe de prévisibilité de la loi pénale exige une « prudence accrue » des opérateurs économiques
• Échange d’informations dans les affaires de terrorisme au sein de l’Union européenne : une modernisation du dispositif en faveur de l’efficience
• Clause de forclusion et lutte contre les clauses abusives
• Préjudice économique du conjoint survivant : modalités de déduction du préjudice économique des enfants
• Mise en œuvre de l’action (très) spéciale de l’article L. 643-7-1 du code de commerce
• Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise
• Autorité de la concurrence : comment fonctionne le dispositif lanceur d’alerte ?
• Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?
• Violences conjugales : les entreprises peuvent accompagner les salariés victimes
• Rémunération variable : les objectifs rédigés en anglais ne sont pas opposables
• Le projet de loi de finances pour 2024 prolonge certaines mesures en raison de l'inflation
• Participation : un CSE pourra-t-il demain contester les prix de transfert ?
• Un "congé réflexion carrière", une solution pour maintenir les seniors en emploi ?
• Supplément d'intéressement ou de participation : la conclusion d'un accord spécifique est-elle un prérequis ?
• La cour d'appel de Paris condamne deux entreprises à payer une indemnité compensatrice de congés payés liée à des périodes de maladie
• Le salarié temporaire a droit à la PPV de l’entreprise utilisatrice, même s’il en a déjà perçu une de l’ETT
• Depuis le 1er novembre, les informations à communiquer au salarié lors de l'embauche sont renforcées
• Saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité - Les certitudes
• Clause résolutoire et respect des délais de paiement : peu importe la bonne ou la mauvaise foi du bailleur
• Fin de la grève des scénaristes américains : quand l’union fait la force
• Saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité - Les hésitations
• Les dispositions d’aménagement commercial de la loi Industrie verte
• Personnes intersexuées : la binarité des sexes confortée par les actes d’état civil
• Le régime du Registre national des entreprises est complété par un décret
• Déployer la culture de l’avis confidentiel, un défi pour la profession de juriste d’entreprise
• Salariés envoyés à l'étranger : modification des informations à transmettre avant le départ
• Avis d'inaptitude comportant une erreur sur la dénomination du poste occupé par le salarié : deux arrêts du 25 octobre clarifient les conséquences
• La semaine de quatre jours, un symptôme de l'individualisation du travail
• Comment assurer la conformité du CSE au droit des données personnelles
• La branche des industries pharmaceutiques s'accorde sur des commissions environnement pour les CSE
• Autoconsommation collective : la dynamique est lancée
• Règlement SUR pesticides : l'ENVI adopte sa position
• Environnement : quels sont les leviers et les freins dans les grandes entreprises ?
• A quel moment la CPAM peut-elle prononcer une pénalité financière à l’encontre d’un praticien ?
• Un particulier peut-il effectuer une dénonciation auprès de Tracfin ?
• Peut-on convoquer à un salarié à un entretien préalable alors qu’il est en arrêt maladie ?
• Quelle preuve de la cause réelle d’un licenciement concomitant à la dénonciation d’un harcèlement ?
• Pas d’obligation d’assurance des vélos à assistance électrique
• De l’application de la prescription d’un an à un service de communication électronique résilié
• Nullité des décisions collectives : montée en puissance du critère de l’irrégularité de nature à influer sur le résultat du processus de décision
• Premier round judiciaire aux US : les IA génératives prennent l’avantage sur les artistes
• L’affaire du détachement des pilotes Ryanair : identification du dirigeant occulte de la personne morale
• Sur la rétroactivité de la jurisprudence nouvelle et sa modulation a posteriori
• Exposition à un médicament et causalité : cassation dans l’affaire du distilbène
• Publicités, enseignes et préenseignes : modification des règles de surface
• Durabilité : quels enjeux contentieux pour les entreprises ?
• Délais de paiement : le ministère de l'économie veut «mettre la lumière sur les mauvais payeurs»
• STMicroelectronics condamné pour discrimination liée au genre
• Le PLFSS pour 2024 est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale
• Numérique : Bruxelles freine les ambitions législatives françaises
• Les pouvoirs du juge judiciaire limités en cas de mise à la retraite d'office d'un salarié protégé
• Sobriété énergétique : le gouvernement relance la dynamique pour l'hiver
• Maladies professionnelles : la reconnaissance hors-tableau varie selon les régions
• De la limitation de l’effet translatif de la vente d’un fonds de commerce
• La politique publique de l’amiable : après les décrets, la circulaire (1re partie)
• Des conséquences de l’effacement d’une dette après le rétablissement personnel du débiteur
• Le Conseil d’État précise les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait
• La politique publique de l’amiable : après les décrets, la circulaire (2e partie)
• Réquisitions au procès d’Éric Dupond-Moretti : un ministre et des magistrats éprouvés
• Indemnisation du passager aérien en cas de refus d’embarquement anticipé
• Du contenu de l’obligation de mise en garde pour les crédits in fine
• Trajets domicile-travail des salariés itinérants : temps de travail effectif et détermination des contreparties
• Plaidoiries au procès d’Éric Dupond-Moretti, « le procès de sa vie »
• Le Conseil constitutionnel censure le legal privilege
• L’autonomie des ordonnances rendues par le juge de l’homologation
• Protection des droits des générations futures par le Conseil constitutionnel : les apports de la QPC du 27 octobre 2023
• Tsunami sur la vente forcée des droits incorporels ou l’effet papillon
• De la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon
• Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
• Périmètre d’appréciation du respect de l’obligation de reclassement : pas de limitation à un même secteur d’activité
• Personne étrangère placée sous curatelle et rétention administrative
• Les mesures d’instruction préventives et la condition d’absence de procès
• Liquidation de communauté légale : stock-options et calcul de profit subsistant pour l’amélioration d’un bien grevé d’usufruit
• L’indemnité de violation du statut protecteur lorsque l’autorisation du licenciement est annulée
• Position de la CJUE en matière de congés payés et d’arrêt maladie : un nouveau signal adressé au législateur français !
• Criminalité environnementale et nouvelle directive UE : vers une nouvelle politique pénale européenne ?
• Contrôle des clauses abusives et proportionnalité d’une clause de déchéance du terme
• Chronique d’automne de droit des entreprises en difficulté
• Maladie et congés payés : le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer
• Du transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention
• Cybersécurité : l’ANSSI met en place des supports pratiques pour s’exercer à la gestion de crise
• Reporting ESG : comment se prémunir contre le greenwashing ?
• Négociations commerciales : quoi de neuf pour les directions juridiques ?
• Reporting extra-financier : les recommandations 2023 de l'ESMA
• Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
• Les stratégies d'économie circulaire doivent inclure la supply chain
• Protection des lanceurs d’alerte : la France bonne ou mauvaise élève ?
• Conditions d'exécution du marché : la préférence européenne est-elle possible ?
• La victime d’une faute inexcusable peut demander la réparation des souffrances physiques et morales
• [Infographies] Les nouvelles informations à transmettre aux salariés depuis le 1er novembre
• Dans quelle mesure des pertes d'exploitation peuvent-elles justifier un licenciement économique ?
• Projet de loi immigration : les sénateurs adoptent un texte largement remanié
• En cas de saisine du Dreets, les mandats en cours sont prorogés de plein droit
• Saisie sur salaire : quels sont les impacts de la loi Justice 2023-2027 ?
• Attention à la précision de la proposition de modification du contrat de travail !
• L'obligation de sécurité n'a pas de frontières
• Conseil de prud'hommes : les impacts de la "Loi Justice"
• Comité de groupe : l'entreprise dominante peut être une personne physique
• Devoir de vigilance : mise à l’honneur des parties prenantes dans la première décision de condamnation d’une entreprise
• Manifestations pour la paix au Proche-Orient : l’intervention du juge du référé-liberté n’est pas justifiée
• Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause : nouvelles précisions
• Partage de la valeur (II) : nouveaux dispositifs
• Diligence interruptive et interdépendance d’instances : la péremption à l’honneur
• Pôles « violences intrafamiliales » : présentation de la circulaire
• Régulation et règlementation des usages de l’IA dans la justice : état des lieux
• Partage de la valeur (I) : réforme des dispositifs existants
• La recevabilité des demandes incidentes formées devant le juge de la rétractation
• Visite domiciliaire préventive en matière terroriste : usage juridictionnel des « notes blanches »
• Le bâtonnier est-il compétent pour statuer sur la dissolution d’une société civile immobilière entre deux avocats ?
• Levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
• Portée de l’assurance « tous risques sauf » : sont garanties les pertes d’exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l’entreprise !
• Violences intrafamiliales : institution de pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel
• Le droit à la preuve vient-il d’achever le secret professionnel de l’avocat ?
• Cours criminelles départementales : déclaration de constitutionnalité
• Haro de la Cour de justice sur les services d’aide à la décision !
• Exclusion du droit de préemption du locataire commerçant en cas de vente sur saisie immobilière
• Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve : application de l’adage actor incumbit probatio au créancier
• CRPC : renforcement formel des droits du mis en examen en cas d’échec
• Parlement européen : adoption de la résolution « Cadre pour la situation sociale et professionnelle des artistes » - 2de partie
• L’unanimité chasse l’abus de majorité !
• Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : volet pénal (Troisième partie : peine et justice pénale des mineurs)
• Expertise psychiatrique de l’article 164 du code de procédure pénale : interdiction de la visioconférence
• La demande de restitution d’un bien, objet d’un contrat de crédit-bail publié : faculté ou obligation pour le propriétaire ?
• Mention manuscrite du cautionnement et durée de l’engagement
• Notification des conclusions en appel, le vertigineux arrêt de la Cour de cassation
• Il n’y a pas de mauvais moment pour agir en paiement contre la caution personne physique du débiteur en difficulté !
• Loi pour le plein emploi et réforme du RSA : le triomphe patient du workfare
• Directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 sur les contrats financiers conclus à distance
• Date imprimée au recto, testament validé au verso
• Loi immigration : l’Assemblée, à son tour, réécrit le texte
• Liberté de création artistique vs dignité humaine : fin de la saga judiciaire sur l’exposition Infamille
• Parlement européen : adoption de la résolution « Cadre pour la situation sociale et professionnelle des artistes » - 1re partie
• Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : volet pénal (deuxième partie : le jugement)
• De la charge de la preuve en cas de contestation de la résolution unilatérale
• Sort des actes accomplis au nom de la société en formation : une salutaire évolution de la jurisprudence
• Droit de se taire du notaire poursuivi disciplinairement : la loi muette à ce sujet reste conforme à la Constitution
• Accidents de la circulation : application du droit commun de la responsabilité civile à l’encontre des personnes non conductrices ou gardiennes d’un véhicule terrestre à moteur
• Faculté du créancier à qui l’insaisissabilité d’un immeuble est inopposable d’agir sur ce bien après la clôture de la liquidation judiciaire
• Loi industrie verte : les nouveaux contours de la finance durable en assurance
• Premiers impacts concrets de l’arrêt Google Ireland sur la loi « Influenceurs » et le projet de loi « SREN »
• Résolution unilatérale : charge de la preuve en cas de contestation
• Un testament olographe non daté est-il valable ?
• Obligation de sécurité du salarié expatrié
• Abattement pour illicéité, malgré la prescription
• Date de la saisine de la juridiction au sein de l’UE
• Titre de séjour : incidence de la carence du salarié
• Bail rural : point de départ du délai de prescription de l’action en requalification
• Périsse le principe de loyauté plutôt que le droit à la preuve !
• Manquement aux obligations précontractuelles d’information et nullité du contrat conclu
• Règlement européen sur l’intelligence artificielle : après la discorde sur la régulation des modèles de fondation, un accord provisoire conclu
• Contrat de leasing automobile sans obligation d’achat : pas de droit de rétractation pour le consommateur !
• Participation aux acquêts : la plus-value du castor est un acquêt (saga « Officine de pharmacie », épisode 2)
• Partiale Cour de cassation
• L’utilisation du formulaire de rétractation ne doit pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement
• Chronique CEDH : cinq arrêts retentissants concernant la France
• Du point de départ de la prescription de l’action en nullité de l’héritier tuteur contre un acte conclu à titre onéreux par le défunt
• Impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des grands groupes : la réforme entre en vigueur
• Chronique d’arbitrage : l’influence du décret du 29 décembre 2023 sur l’exercice des voies de recours
• Absence de radiation d’une inscription du seul fait de la clôture pour insuffisance d’actif
• Assurance automobile : transposition de la directive européenne (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021
• Droit des bases de données, entre progressions et coups d’arrêt
• Caducité dans les ensembles contractuels interdépendants : l’incompatibilité de la clause de divisibilité confirmée dans le droit nouveau
• Quand peut-on parler d’assurance maritime ?
• Assurance automobile : suite de la transposition de la directive européenne (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021
• Procès pour traite des êtres humains au Trocadéro : « La précarité ne justifie ni n’excuse l’exploitation de la vulnérabilité »
• Parquet européen : étendue du contrôle d’une mesure d’enquête transfrontière
• Loi Badinter : la voie propre du tramway doit être isolée du trottoir qu’elle longe
• Nouveau rapport statistique sur la victimation, la délinquance et l’insécurité
• Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 8 janvier 2024
• Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 8 janvier 2024
• Loyers commerciaux au 3e trimestre 2023 : l’ILAT en tête, l’ICC en repli
• Caractère subsidiaire de l’enrichissement sans cause et administration de la preuve
• Inaptitude : l’incontournable obligation de reprendre le versement du salaire malgré le refus de reclassement
• Un nouveau texte sur le terrorisme, et au-delà
• Modification des règles de preuve de l’assurance des véhicules immatriculés
• Hébergement d’urgence et référé-liberté
• Les limites de la contestation des autorisations environnementales devant le juge judiciaire
• Pas de mise en liberté d’office pour le détenu en l’absence d’interrogatoire devant le juge d’instruction
• Liquidation judiciaire et absence de notification de l’offre d’indemnisation par l’expropriant
• Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024
• L’IRL du 4e trimestre 2023 et l’application des « boucliers loyers »
• Chargeur universel : les obligations des professionnels précisées par décret
• Ethique et compliance : les entreprises manquent encore de transparence et de pédagogie
• Plan France Relance : l’aide exceptionnelle à l’apprentissage a généré un surcroît de 80 000 emplois
• Déclaration du refus d'un CDI : "une lourdeur administrative incontestable"
• QPC d'un CSE sur la participation : le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 24 janvier
• La définition du montant net social est codifiée
• Sites sous déclaration avec contrôle périodique : le grand flou
• Nouvelles modalités de vérification des émissions carbone des véhicules de service
• Puis-je donner congé pour reprise à mon locataire d’un bien que j’ai reçu par succession ?
• Peut-on verser une prime de 13eme mois à un gérant minoritaire de SARL ?
• Transposition de la CSRD : les derniers détails sont désormais fixés
• Justification d’un préavis réduit en zone tendue : l’esprit plutôt que la lettre
• Crédit intégralement exécuté et obligation de vérification de la solvabilité
• Mesures réglementaires sur les investissements étrangers en France
• L’assurance de prêt au secours de la défaillance de la solidarité nationale
• Mutation d’une peine de prison en une peine de travaux d’intérêt général : exposition de la victime à un traitement inhumain et dégradant
• Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 8 janvier 2024
• Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 8 janvier 2024
• Lancement d’un projet de réforme globale du droit des sociétés français
• L’action en nullité pour dol ne dérive pas du contrat d’assurance
• Compensation de créances connexes dans les coopératives d’utilisation de matériel agricole : le ver est-il dans le fruit ?
• L’introuvable faute inexcusable du « skater » sur la route
• Décision de gel d’un meuble corporel : alignement sur le régime applicable à une saisie « interne »
• Indemnisation des conditions de détention : interruption de la prescription quadriennale et critères de la CEDH pour l’évaluation
• Un magistrat honoraire ne peut pas être délégué par le premier président pour statuer sur une contestation d’honoraires d’avocat
• Pour une fiscalité du logement plus cohérente
• Bail commercial : l’offre de renouvellement à des clauses différentes vaut refus de renouvellement
• Une loi pour une ordonnance de protection plus rapide et plus longue
• Examen des clauses abusives lors d’une procédure civile d’exécution : applications pratiques
• Utiles précisions sur l’action tendant à la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés de SCI
• Forfait-jours : le non-respect des dispositions supplétives sanctionné par la nullité
• Application du principe de non-cumul entre les deux ordres de responsabilité
• Petites affaires martégales entre amis
• Le changement de nature du motif de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen réfuté par la Cour de justice
• Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 15 janvier 2024
• Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 15 janvier 2024
• Affaire Lafarge : annulation de sa mise en examen pour délit de mise en danger délibéré de la vie d’autrui en l’absence d’obligation légale ou réglementaire de droit français
• Avis à la victime et au fonds de garantie : possibilité d’un avis adressé par le mandataire de l’assureur
• L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement
• Assignation irrégulière d’un majeur sous tutelle : la régularisation n’est possible qu’avant le décès du majeur vulnérable
• Attention à la précision du délai de livraison dans les contrats conclus hors établissement !
• Précisions sur les exceptions de nullités présentées devant une cour d’appel saisie sur renvoi après cassation
• Traitement des données personnelles par un journal officiel : qui est responsable ?
• Arbitrage international : la nouvelle donne
• Ordonnance sur requête et délais de grâce en matière de droit de la consommation
• Pas de relèvement du commissaire aux comptes sans une faute grave ou un empêchement caractérisé
• Saisie en valeur de l’objet du blanchiment entre les mains d’une société non mise en cause en ayant « personnellement profité »
• Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 5 février 2024
• L’arrêt European Superleague Company : une révolution ? Les apports à la régulation du sport et à la théorie générale du droit de la concurrence (2e partie)
• In Memoriam Robert Badinter (1928-2024)
• De la charge de la preuve du point de départ de la prescription
• Quand l’homologation d’une CRPC permet au parquet un pourvoi pour excès de pouvoir
• De l’appel d’une décision du JLD par le majeur placé sous curatelle en matière d’hospitalisation sans consentement
• Commande publique : l’obtention par erreur d’informations confidentielles n’implique pas nécessairement une exclusion de la procédure
• Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 29 janvier et du 5 février 2024
• « Lorsque » l’interprétation écarte le caractère formel de la clause d’exclusion de garantie dans les garanties pertes d’exploitation d’AXA !
• Clause de résiliation unilatérale et faculté de contrôle du juge
• Députés et sénateurs s’opposent sur la loi dérive sectaire
• Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ?
• Quand le principe ne bis in idem succombe en présence d’un classement sans suite
• Préemption : persistance de la carence du préempteur pour réaliser la vente et décalage de la prescription de l’action en nullité
• Permis de construire : la notification d’un recours au maire d’arrondissement suffit
• Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 5 février 2024
• Indemnisation du préjudice causé par les mesures provisoires dans le cadre de la directive n° 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle
• Précisions sur la solidarité commerciale en cas de cession de contrôle
• Actualité du droit des entreprises en difficulté de la fin de l’année 2023
• Limites à l’augmentation de l’indemnité due par le FGAO en cause d’appel
• Procédure d’extradition : rappels et précisions
• Ententes : la Commission européenne publie de nouvelles lignes directrices relatives aux accords de durabilité dans l’agriculture
• Prise en compte des enjeux de la procédure pour apprécier sa durée
• Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 15 janvier au 31 janvier 2024
• Arrêt European Superleague Company : une révolution ? Les apports à la régulation du sport et à la théorie générale du droit de la concurrence (1re partie)
• Hospitalisation sans consentement et désistement d’appel
• La fraude au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce : une lézarde ou une brèche ?
• Données de santé : point d’étape sur le Health Data Hub
• Note salée en matière d’emballages
• Incidences du principe de réparation intégrale du préjudice
• Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 5 février 2024
• Surendettement des particuliers et prescription extinctive
• Maladie : conformité à la constitution du mode d’acquisition des congés payés
• L’ouverture d’une procédure collective est un fait nouveau rendant inopposable l’autorité d’une décision statuant sur l’action d’un créancier intentée avant l’ouverture de la procédure
• Marque tridimensionnelle VESPA : appréciation plus souple de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage ?
• Droit transitoire et prise en compte des dettes professionnelles en matière de surendettement
• Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale
• Intelligence artificielle générative : entre adoption d’un règlement européen et nouvelle action américaine contre la violation massive du copyright du New York Times
• CEDH : la France n’a pas méconnu la liberté d’expression de Tariq Ramadan
• La nature de la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal de l’article L. 211-13 du code des assurances
• Salarié intérimaire : précision sur l’obligation de visite médicale de reprise après un accident de travail
• Focus sur les pouvoirs de la chambre de l’instruction en matière de saisie sans dépossession
• L’aménagement de la charge de la preuve de l’épuisement des droits étendu au réseau de distribution sélective
• L’excuse de bonne foi ne peut faire l’objet d’une interprétation trop stricte face à des allégations d’agression sexuelle
• Responsabilité du syndic : le quitus, ce rempart relatif
• Des effets limités de l’apostasie en droit de la protection des données
• La créance du garant financier doit être déclarée même si la garantie n’est pas encore appelée
• Condition d’application du règlement Bruxelles I bis et caractérisation de l’élément d’extranéité en présence d’une clause attributive de juridiction
• Quelques précisions concernant le règlement (CE) n° 261/2004 sur l’indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol
• Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 26 février 2024
• Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 12, 19 et 26 février 2024
• La franchise Pizza Sprint et Domino’s devant la Cour de cassation : analyse des sanctions pour pratiques restrictives de concurrence
• Appel du jugement de sursis à statuer et délais de distance
• Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie
• Logiciel : la preuve de la contrefaçon ne peut reposer sur de simples généralités
• Une conversion après avoir quitté son pays d’origine ne rend pas la demande d’asile abusive
• Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 4 mars 2024
• Immobilier ancien résidentiel en Ile-de-France : moins de ventes et des prix en baisse
• L’AI Act dans sa version finale – provisoire –, une hydre à trois têtes
• La prescription de l’action publique ne transforme pas une construction irrégulière en droit juridiquement protégé
• Illicéité de la clause autorisant l’apport en société du bail rural sans identification du bénéficiaire
• Information du FGAO et de la victime par l’assureur automobile entendant refuser sa garantie : application (quasi) exclusive de l’article R. 421-5 du code des assurances
• Modification de la mesure de soins psychiatriques sans consentement et pouvoirs du premier président de la cour d’appel
• Demande d’enregistrement audiovisuel d’une audience : précisions sur les motifs de refus
• Pacte Dutreil : précisions sur la condition liée à l’exercice d’une fonction de direction
• Isolement en soins psychiatriques sans consentement : comment calculer le délai de sept jours ?
• Sort des contrats de travail en cas de transfert d’activité à une personne publique gérant un service public administratif : précisions sur l’article L. 1224-3 du code du travail
• Déchéance pour usage déceptif d’une marque patronymique : nouvel épisode dans la saga de Castelbajac
• Les droits au respect de la vie privée et familiale et à l’exécution d’une décision de justice dans le viseur du Défenseur des droits
• Procédure douanière : pas de responsabilité de l’État en cas de dispense de caution
• Location saisonnière touristique : activité civile ou commerciale ?
• Précision sur la confiscation d’un bien acquis par l’effet d’une clause de réserve de propriété
• L’accord de révision du périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises
• Action en contrefaçon : être ou ne pas être utilisé dans la vie des affaires
• Forum delicti et fraude aux gaz d’échappement : des précisions sur le lieu de matérialisation du dommage
• Précisions sur le droit au retrait litigieux en cas de cession d’un portefeuille de créances
• Le budget de la justice victime d’un important coup de rabot
• « Passe sanitaire » : non-transmission de QPC par la chambre sociale
• Sursis probatoire : il ne peut être interdit de quitter le territoire
• Modalités de protection des marques renommées
• Bail rural : modus operandi pour le bailleur en cas de dégradations du fonds par son fermier
• Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 12 et du 19 février 2024
• Action civile des associations : le préjudice direct résulte de la violation à la règlementation
• Principe de concentration temporelle des prétentions en cause d’appel : entre éclaircissements et hésitations
• Agent général d’assurance : la demande en paiement de l’indemnité de fin de contrat est bien professionnelle au sens de l’art. L. 313-2 du code monétaire et financier
• L’office du juge de la contestation sérieuse de créance est limité à cette dernière !
• Cession d’une invention après attribution par l’employeur et calcul du « juste prix »
• Contrats interdépendants et caducité : les restitutions en question
• Le prêt à taux zéro, la location prématurée et l’impayé de loyer
• La loi séparatisme tape à côté
• L’adaptation au changement climatique au cœur du rapport annuel de la Cour des comptes
• Antériorité de l’entretien à l’égard de la signature d’une rupture conventionnelle : quid de la quasi-concomitance ?
• Obligation légale de sécurité : une faute – inexcusable – présumée
• Vers un élargissement du principe d’égal accès à la commande publique ?
• Une loi pour muscler l’attractivité de la France et le financement des entreprises
• Création du Bureau européen de l’IA : retour sur ses missions et tâches
• Large appréciation de l’intérêt à agir de l’appelant d’une ordonnance d’aliénation d’un bien
• Tant qu’elles ne sont pas remboursées les obligations remboursables en actions ne sont pas des actions
• L’émulation paralysée – Retour sur l’affaire Nintendo vs Tropic Haze pour l’émulateur Yuzu
• Rejet de la compensation en matière douanière
• Point de départ du délai de prescription en matière de réparation spécifique du préjudice d’anxiété pour les travailleurs de l’amiante
• L’exigence d’état liquidatif pour le bénéfice de la concentration de moyens en matière de partage judiciaire
• Revirement sur la péremption d’instance : un beau moment de justice
• Défense de rupture ou rupture des droits de la défense ?
• Liberté de la presse et protection des marchés financiers : l’importance du respect des règles de la profession
• Précisions sur la requalification d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi
• Surseoir ou régulariser une autorisation environnementale viciée, il faut choisir
• Le placement à l’isolement administratif de Salah Abdeslam
• Chronique d’arbitrage : le juge anglais, juge universel de l’arbitrage ?
• La faute dolosive privative de la garantie d’assurance serait-elle sciemment en cage ?
• Garde à vue : l’obligation pour les enquêteurs d’indiquer dans leur procès-verbal l’heure de l’avis à parquet
• Précisions sur la requalification d’un contrat de travail intermittent en présence d’une UES
• Action en responsabilité contre le liquidateur : point de départ du délai de prescription
• La confidentialité des informations relatives aux accidents aériens l’emporte sur la liberté d’information
• Illicéité de la clause fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier
• Ubérisation de la pharmacie : la Cour de justice précise les conditions de licéité des plateformes de vente en ligne de médicaments
• Incrimination de viol : vers une intégration de la notion de consentement
• Du contenu contractuel d’un contrat de service de communications
• Quel poids donner à une fiche de renseignements rédigée postérieurement au cautionnement ?
• Principe d’unicité de l’instance et droit international privé
• Silent cyber : l’ACPR invite les assureurs à poursuivre leurs efforts d’identification et de clarification
• Les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes
• Relations sexuelles non protégées : pas de faute de la victime séropositive justifiant la réduction de son droit à réparation
• Article L. 650-1 du code de commerce : conditions de l’invocation du « totem d’immunité »
• Droit à un tribunal impartial : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence
• La fraude, nouvelle limite à la régularisation des autorisations d’urbanisme
• Audience sur une association de malfaiteurs terroriste entre néonazisme et djihadisme
• Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble
• Coup de grâce porté à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire
• Même caractérisé, le harcèlement sexuel commis par un salarié de la finance ne prive pas celui-ci de sa rémunération variable différée
• Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
• Le chiffrement des communications protège les droits de l’homme, en Russie et ailleurs
• De la complétude de l’encadré dans les contrats de crédit à la consommation
• La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme
• Précisions sur l’étendue de l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié
• Compétence du tribunal de la procédure collective pour connaître de l’action du liquidateur en restitution du prix d’adjudication d’un immeuble saisi
• Renonciation à l’immunité d’exécution d’un État étranger et saisie d’un aéronef ne relevant pas de l’exercice de la mission diplomatique de cet État
• De la preuve de la date d’un acte sous signature privée
• Chronique concurrence : droit des pratiques anticoncurrentielles et contrôle des concentrations (Septembre 2023 – Janvier 2024)
• Méconnaissance d’une clause d’élection de for et articulation entre le règlement Bruxelles I bis et les règles de compétence issues d’une convention internationale
• Crédit à la consommation et services accessoires : attention au TAEG et aux clauses abusives !
• Loi sur les ingérences : l’Assemblée mise sur la surveillance et la transparence
• L’exclusion de garantie limitée : renvoi explosif par suite d’une explosion
• L’interruption volontaire de grossesse fait son entrée dans la Constitution
• Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal
• De la prescription de l’action récursoire en assurance construction
• Du point de départ des douze jours pour statuer en appel en matière de soins psychiatriques sans consentement
• Citation directe : les personnes physiques, parties civiles, n’ont pas l’obligation de justifier de leurs ressources à l’audience de consignation
• Litige prud’homal : notion de « mêmes fins » pour apprécier la recevabilité d’une demande nouvelle en appel
• Requête en saisie-contrefaçon sur la base d’une demande de brevet : oui mais…non
• Pas de contrefaçon de droit d’auteur pour des photographies exploitées sur un réseau social payant
• Engagement acté des organismes assureurs en faveur de la lisibilité des contrats de prévoyance
• Précisions sur la notion d’accident au sens de la loi Badinter
• Commandes de vaccins contre le covid-19 : le Conseil d’État confirme l’incompétence du juge administratif français
• L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité
• Recevabilité du recours de l’AGS contre l’ordonnance autorisant à transiger
• Missives contenant des stupéfiants : l’expéditeur a intérêt à agir en nullité…mais doit invoquer un grief
• Éclairage sur la notion d’avantage fiscal
• Responsabilité du prestataire de services de paiement : le triomphe du droit spécial
• Suivi socio-judiciaire : revirement de jurisprudence au sujet du défaut de délivrance des avertissements
• La compétence restreinte du juge de la levée du séquestre au cas d’atteinte au secret des affaires
• L’inégalité de traitement entre créanciers au crible de l’article 6 de la Déclaration de 1789
• Loyers commerciaux au 4e trimestre 2023 : l’ICC, l’ILC et l’ILAT dans un mouchoir !
• Déplacement illicite : appréciation de la conformité à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de la décision ordonnant le retour de l’enfant
• La tolérance de passage s’oppose à l’établissement de la servitude de désenclavement
• Statut d’artiste européen : la Commission se positionne enfin sur la résolution du Parlement européen
• Arbitrage international : quelle place pour la RSE ?
• La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ?
• Régime « Dutreil-ISF » : l’activité éligible peut être simplement prépondérante
• Éléments d’équipement installés sur existants et responsabilité décennale : la Cour de cassation fait « machine arrière »
• Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe
• Franchise participative : le spectre de l’abus de minorité s’éloigne
• Action en relevé de forclusion et créance « déclarée » par le débiteur
• Partage judiciaire complexe : revirement sur la portée à donner à l’article 4 du code civil, le rôle du juge et le rôle du notaire
• Être à la fois distributeur et agent commercial : c’est oui !
• La caution subrogée peut-elle utiliser la clause de déchéance du terme contre le débiteur principal ?
• « En quête d’indices », le nouveau dispositif d’appels à témoins dans les affaires non élucidées
• Activités sociales et culturelles du CSE : illicéité des conditions d’ancienneté minimale
• Droit voisin des éditeurs de presse : Google de nouveau sanctionné par l’Autorité de la concurrence
• Chronique de droit des entreprises en difficultés : premier trimestre 2024
• Le genre dans le parcours d’AMP mis à l’épreuve devant le Conseil d’État
• L’engagement unilatéral expressément reconduit n’est pas un usage d’entreprise nécessitant dénonciation avec préavis
• Recours subrogatoire de la CPAM en cas de transaction signée par la victime
• Le contentieux des réductions supplémentaires de peine en période de covid-19
• Une association de femmes amène la CEDH à se prononcer sur l’urgence climatique
• Compatibilité, actions de préférence et avantages particuliers : un beau cocktail en SAS
• Recours après paiement de la caution et plan de surendettement
• L’engagement de payer à première demande les échéances du plan non honorées n’est pas une garantie autonome
• Saisie pénale mobilière : pas de remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation pour faire des économies
• Pouvoir d’audition des agents des douanes hors du cadre judiciaire
• Congés payés et maladie : les nouvelles règles entrent en vigueur le 24 avril
• Possibilité d’obtenir en référé la constatation de la résiliation de plein droit d’un contrat d’édition, faute d’exploitation permanente et suivie de l’ouvrage
• Action en aggravation : exigence d’une reconnaissance préalable de la responsabilité
• Une personne publique peut limiter le pouvoir de résiliation unilatérale de l’assureur pour motif d’intérêt général
• Action civile d’Anticor : l’annulation de son agrément a déjà des conséquences sur les affaires en cours
• La concentration des prétentions devant la cour d’appel de renvoi
• Lutte contre le blanchiment : Tracfin a reçu un nombre record de signalements en 2023
• Inconstitutionnalité de la compétence de la chambre de l’instruction pour statuer sur une requête en restitution postérieurement à un procès d’assises
• Assurance de responsabilité civile médicale : rapport annuel de l’ACPR
• IRL du 1er trimestre 2024 : dernière application des « boucliers loyers »
• Parution de la loi pour la rénovation de l’habitat dégradé
• Publicité du droit de propriété et dérogation au régime de l’action en revendication à bref délai dans le cadre d’une procédure collective : extension de la notion de publicité
• IA et RGPD : les premières recommandations de la CNIL
• Refus d’exploitation de données saisies à l’occasion d’une visite domiciliaire en matière terroriste : le préfet exclu de tout droit d’appel
• Précisions sur l’opposabilité d’un jugement pénal à l’assureur du prévenu
• CIVI : aménagement de la charge de la preuve en matière de traite des êtres humains
• Devoir de vigilance : adoption de la directive par le Parlement européen
• Du rôle de l’accord du cédé en matière de cession de contrat
• La CADA tire le bilan des évolutions du droit à la transparence
• Diffusion d’une circulaire relative au volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
• Réquisition de données : précisions sur l’habilitation des enquêteurs à consulter le TAJ et le logiciel ATRT
• Le rapport au CCSF sur l’assurance de prêt : ou comment susciter la tension
• Pas de nouveau bornage sans limite séparative incertaine
• PSE : la régularisation d’un accord majoritaire signé par un dirigeant qui n’en a pas le pouvoir
• Impossibilité d’invoquer la priorité d’un PCT pour les dessins ou modèles communautaires
• Attractivité financière : les députés ont adopté la proposition de loi en première lecture
• Corruption : le GRECO pousse à de nouvelles réformes
• Faute de l’architecte entrepreneur puis annulation de la règle d’urbanisme enfreinte : appréciation à la date d’exécution de sa mission
• La responsabilité pour insuffisance d’actif : faute de gestion nécessairement antérieure et montant maximal de la condamnation
• Dispositions pénales de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne : une bombe à retardement ?
• Résiliation du contrat de location gérance : transfert automatique des contrats de travail au propriétaire d’un fonds de commerce n’en n’ayant pas la jouissance effective
• Du point de départ de l’action en restitution consécutive à une clause abusive
• Disproportion du cautionnement : des rappels toujours utiles
• Comparution forcée de la victime devant le tribunal correctionnel
• Responsabilité du transporteur routier de marchandises en présence de documents douaniers inexacts
• DPE des logements de moins de 40 m2 : l’arrêté modificatif est publié
• Du devoir d’information de la banque prêteuse de deniers quant aux risques de ne pas adhérer à une assurance de groupe
• Nouvelles précisions sur la prescription en droit du travail
• Rémunération pour copie privée et téléphones reconditionnés
• Réparation intégrale et chefs de préjudices
• Violences commises par un ancien concubin : précisions sur cette circonstance aggravante
• Gare au délai de formation du pourvoi en l’absence d’information judiciaire
• La réparation en nature échappe au contrôle de proportionnalité
• Opérations de paiement non autorisées et devoir de vigilance : quelques précisions utiles
• Borgo : quand la salle de cinéma précède la salle d’audience
• Rapport de l’ACPR : très léger repli du marché de l’assurance-vie
• Bruxelles I bis et opposabilité d’une clause attributive de juridiction stipulée dans un connaissement
• La dignité des conditions de détention dans un contexte de grève du personnel pénitentiaire
• Un imam peut être salarié d’une association religieuse… légalement non cultuelle
• La loi HADOPI, tel un phénix
• Articulation entre procédures d’insolvabilité principale et secondaire
• Faute dolosive et dispositif Girardin : on prend les mêmes et on recommence !
• La France face à l’inquiétante montée du narcotrafic
• Au procès d’un groupement sectaire, des prévenus et des victimes « quantiques »
• Des nuances de forme de l’avis du ministère public en matière de soins psychiatriques sans consentement
• Télétravail : l’objet d’une « prime de cantine fermée » justifie l’exclusion des télétravailleurs
• Un BEFA impliquant des travaux requis par la personne publique contractante est un marché public de travaux
• Loi DDADUE 2024 : mesures de droit aérien
• Comment les juridictions franciliennes se préparent aux Jeux olympiques de Paris
• Temps partiel modulé : l’invalidité de l’accord collectif n’entraîne pas nécessairement la requalification du contrat de travail
• Rapport Langreney : lutter contre le désengagement des assureurs dans la couverture des risques climatiques
• La mesure de confiscation de l’Athlète de Fano est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme
• Règles de vote de la mise en conformité des statuts de l’association syndicale libre
• Intéressantes précisions en matière d’escroquerie au jugement et de responsabilité pénale de la personne morale
• Rappels en matière de preuve de la contrefaçon de brevet
• Bientôt une information spécifique des consommateurs en matière de shrinkflation
• Perte de chance d’éviter un accident médical : la faute du professionnel de santé n’exclut pas nécessairement l’intervention de l’ONIAM
• FAED et FNAEG à l’épreuve du droit de l’Union
• Le legal privilege cahote à l’Assemblée
• Émission d’une décision d’enquête européenne visant à la transmission de données de télécommunications possédées par l’État d’exécution : suffisance du contrôle du procureur
• « Des voleurs, des violeurs, des assassins » : au procès en appel d’Éric Zemmour
• Restructuration des branches du bâtiment : poursuite de la saga judiciaire
• Nouvelle censure pour l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881
• Reconnaissance conjointe notariée par un couple de femmes : pas de renvoi de QPC devant le Conseil constitutionnel
• Toujours pas de substitution du titre exécutoire pour la saisie des rémunérations !
• Les députés se penchent sur la hausse des refus d’obtempérer et des tirs policiers
• Affaire Fillon : l’épilogue d’une saga judiciaire… ou presque
• Sanction de l’inaliénabilité des biens indispensables à la continuité de l’entreprise décidée par le tribunal
• L’AARPI : une SEP comme les autres
• Qu’est-ce qu’un « droit propre » du débiteur en liquidation judiciaire ?
• Transport aérien de passagers : le manque de personnel aéroportuaire peut constituer une « circonstance extraordinaire »
• Possession et action en revendication : la preuve d’une possession viciée suffit
• Inaptitude : précision sur le point de départ du délai de l’action en paiement des salaires
• Cour d’assises : clarifications procédurales
• Du nouveau en franchise : indivisibilité avec la location-gérance et cession de contrôle du franchiseur sans l’accord du franchisé, malgré l’intuitu personae
• Procédure de presse : l’exclusion de certains délits n’est pas contraire à la Constitution
• Le principe de loyauté dans la collecte de données personnelles
• De la date raturée d’un billet à ordre et des conséquences sur l’aval le garantissant
• Accord de substitution : son application rétroactive à la date de transfert est possible sous certaines conditions
• Droit d’auteur et régime matrimonial : quel est le sort de l’œuvre en cas de divorce ?
• Reprise des fonds propres : l’existence précède l’essence
• PSE : étendue de l’obligation individuelle de reclassement à l’étranger
• Analyse du projet de loi américain sur la divulgation des données d’entraînement des IA génératives
• Fin de vie : les députés iront-ils au-delà du projet de loi gouvernemental ?
• Intérêts moratoires : non-cumul des intérêts légaux de retard et des pénalités de retard
• Détention d’une autorisation d’exploitation : pas d’impact sur la constitutionnalité de l’action en démolition
• Pour apprécier la portée d’un arrêt de cassation, seul le dispositif compte !
• La directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil contre les SLAPP : un coup d’épée dans l’eau
• Précisions sur l’office du juge en matière de discrimination sur le handicap
• Caméras « piétons » : parlez, vous êtes filmés !
• Répétition de l’indu : le locataire peut agir contre le bailleur originaire
• Précisions sur la motivation de la peine d’emprisonnement ferme et le refus de diminuer la peine
• État des lieux du marché locatif privé
• Résolution aux torts partagés : quelles conséquences pour les restitutions et les dommages et intérêts ?
• Doublon de carte bancaire, opérations de paiement non autorisées et responsabilité de droit spécial
• Portée du droit à restitution en cas de défaut de réponse à la demande du crédit-bailleur
• Relaxes partielles et appel du ministère public : précisions sur la portée de l’appel
• Pas de contrefaçon de droit d’auteur sans preuve des droits sur des photographies
• Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
• Vers la consécration d’un service de réseau social non contractuel, non payant et non assorti de publicité comportementale ?
• Pauvre débiteur : le créancier hors procédure ne subit pas les affres du temps
• Travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics : l’action en paiement direct relève du juge administratif
• Rappel de la caractérisation du préjudice en matière de discrimination et nouvelle CCN jugée insuffisamment protectrice du salarié en forfait jours
• Sanctions contre un établissement de monnaie électronique pour manquements en matière de de lutte contre le blanchiment
• Cessions de brevets et restructurations des entreprises : attention à la publication !
• La réforme de l’assurance des émeutes : le régime des catastrophes naturelles comme modèle
• Chronique de jurisprudence de la CEDH : première manifestation jurisprudentielle de la guerre d’Ukraine
• Les fouilles intégrales systématiques au visa du handicap
• Interdiction de paraître et droit de propriété : halo sur la motivation d’une obligation particulière du sursis probatoire
• Des moyens de défense d’une caution dirigeante assignée en paiement
• Conséquences de la résiliation d’une délégation de service public sur le droit à indemnisation du candidat évincé
• Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires : le droit pénal spécial en première ligne
• Créance portée à la connaissance du mandataire : possibilité pour le débiteur de la contester ultérieurement
• Précisions sur le bénéfice des avantages collectifs des salariés transférés
• Application du principe d’indépendance des rapports caisse-assuré et caisse-employeur au délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable
• Point de départ du délai de péremption après radiation pour défaut d’exécution
• La dignité est prétendument rétablie au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
• Contrôle des clauses abusives et déchéance du terme
• Le testament olographe partiellement daté par un tiers
• Renouvellement du pacte de corruption et application de la loi dans le temps
• Repos dominical obligatoire, atteinte à la liberté d’entreprendre et discrimination indirecte d’un commerce de produits casher ?
• Consécration et aménagement de l’extension des effets de l’extinction de l’action publique à la confiscation
• Relations intimes entre collègues et licenciement pour faute
• Ordonnance de protection : souplesse des conditions de sa délivrance
• Office du juge du contrat : clauses divisibles et prescription
• Sans droit patrimonial ou moral, subsiste un droit économique… Quand le droit civil vient au secours des photographes !